Conditions Générales de Vente (CGV) de Maison Orel

 

Article 1 : Identité du vendeur et de l’éditeur du site internet

Vendeur des produits et éditeur du site internet : Maison Orel, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 1 000 euros.

•           Siège social : 2T rue des Eaux, 75016 Paris, France

•           SIRET : 93845739700017

•           SIREN : 938457397

•           TVA intracommunautaire : FR68938457397

•           Contact client : info@maisonorel.fr

Le site <maisonorel.com> (le « Site ») est hébergé par Shopify, dont le siège social est situé à 151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout achat de produits effectué par un consommateur (le « Client ») sur le Site.

En cochant la case relative à l’acceptation des CGV lors de la commande ou de la création d’un compte, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV.

 

Article 3 : Produits

Maison Orel propose à la vente des vêtements pour femmes et accessoires. Les produits sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences minimes peuvent exister entre les photos et le produit réel.

Article 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA en vigueur en France.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la confirmation de la commande.

•           Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) et PayPal.

•           Une facture sera transmise par email après encaissement.

Article 6 : Livraison & Frais de livraison :

Colissimo/ GLS domicile – Point retrait

◦         France (domicile) : Entre 5,90€ et 8,90€

◦         France (point relais) :  Entre 4,50€ et 5,5 €

◦         Outre Mer: Entre 9,25€ et 55 €

◦         International : Entre 12 € et 55 €

Prix indicatifs pouvant être amenés à évoluer. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande selon le mode de transport et le transporteur choisi.

Les délais de livraison varient selon le service et la zone de livraison.

Maison Orel ne peut être tenue responsable des retards éventuels liés aux opérations de dédouanement ou de règlement.

Maison Orel ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, des facteurs extérieurs (grèves, force majeure, etc.) ces derniers étant indépendants

Délais de livraison théoriques

France : 48h-72h si commande avant midi
Europe : 4-5 jours
Monde : 7-8 jours

Le client est responsable des erreurs de livraison liés aux mauvais renseignements ou manque d’informations fournis lors de la commande. Dans ce cadre, Maison Orel ne prendra pas à sa charge des frais de livraison additionnels en cas de relivraison, ces derniers incombant à l’acheteur.

En cas de colis endommagé ou ouvert, le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur

 

Article 7 : Commande

Pour passer commande, le Client ajoute des produits à son panier, renseigne ses informations personnelles, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement, puis valide sa commande en acceptant les CGV.

Maison Orel se réserve le droit de refuser une commande pour les raisons suivantes :

•           Quantités anormalement élevées pour un seul client.

•           Suspicion de fraude.

•           Incident de paiement.

•           Litige précédent avec le Client.

 

Article 8 : Annulation

Maison Orel accepte  les annulations pour toute raison avant le traitement de votre commande.. Une fois celle-ci traitée, l’annulation ne sera plus possible. Vous aurez  néanmoins la possibilité de retourner les produits si vous le désirez.après reception de ces derniers.

Pour toute assistance, veuillez contacter notre Service Clientèle par courriel à sav@maisonorel.fr

 

Article 9 : Droit de rétractation et retours

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

•           Les produits doivent être retournés neufs, dans leur emballage d’origine, sous 14 jours suivant la décision de rétractation. des facteurs extérieurs (grèves, force majeure, etc.).Notification de la demande de retour par courriel à retour@maisonorel.fr

•           Les frais d’expédition pour le retour sont à la charge du Client sauf en cas de non-conformité du produit ou vice de fabrication du produit. Le client est libre de prendre le transporteur de son choix pour effectuer le retour ; il est cependant recommandé d’effectuer ce dernier avec un suivi de colis. Sans cette preuve Maison Orel ne sera pas tenue pour responsable de la non réception éventuelle et par conséquent  du non traitement de ce retour.

•           Pour des raisons d’hygiène, les produits répertoriés dans la catégorie « accessoires » (chapeau, casquettes, bijoux) ne feront pas l’objet de retours et de remboursement. Il en sera de même pour tout article personnalisé quelque soit leur catégorie.

 

Article 10 : Garanties

Maison Orel applique les garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Article 11 : Force majeure

Maison Orel ne saurait être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grèves, pandémies, catastrophes naturelles, etc.).

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (marques, logos, images, textes) sont la propriété exclusive de Maison Orel. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

 

Article 13 : Modification des CGV

Maison Orel se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Contact Pour toute question ou réclamation, contactez-nous :

•           Email : info@maisonorel.fr / sav@maisonorel.fr

•           Adresse : 2T rue des Eaux, 75016 Paris, France

 

Article 14 : Invalidité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’a pas pour effet d’entrainer l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.

Article 15 : Imprévision :

La Société et le Client excluent l’application de l’article 1195 du code civil concernant l’imprévision.

Article 16 : Intégralité :

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l’accord entre la Société et le Client concernant l'objet des présentes.

Article 17 : Non‑renonciation :

L’absence d’application par la Société d’une quelconque stipulation des CGV ou sa simple tolérance d’un éventuel manquement du Client, de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de la Société.

Article 18 : Loi applicable :

les CGV et les relations entre le Client et la Société sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflit de loi, sous réserve application de dispositions impératives de la loi de l’Etat où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.

Article 19 : Juridiction compétente :

Tout différend, réclamation ou contestation relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV et de la commande sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Annexe : Textes applicables concernant les garanties légales

Concernant la garantie de conformité :

•           Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

•           Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

•           Article L217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

•           Article L217-8 du code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

•           Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

•           Article L217-10 du code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

•           Article L217-11 du code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

•           Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

•           Article L217-13 du code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Articles relatifs à la garantie des vices cachés :

•           Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

•           Article 1642 du code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

•           Article 1643 du code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

•           Article 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

•           Article 1646 du code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

•           Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

•           Article 2232 du code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».